Démarches simplifiées

Désormais, l’assuré dispose d’un libre arbitre, avec cette nouvelle mesure lui permettant de choisir lui-même le garagiste qu’il préfère ou en qui il a le plus confiance. Une réforme en application depuis le 1er janvier 2015, avec l’article L. 211-5-1. de la loi Consommation qui stipule que « Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre ». Une nouveauté qui s’applique également aux contrats d’assurance auto souscrits avant la promulgation de la loi Hamon du 17 mars 2014, et qui doit être rappelée de manière claire et précise par l’assureur.

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